Au moins une fois par an le syndic de copropriété doit convoquer l’assemblée générale qui réunit essentiellement les copropriétaires autour de sujets d’intérêt général. Il est du devoir de chaque copropriétaire de participer à cette assemblée afin de prendre part aux grandes décisions qui concernent les parties communes de l’immeuble. Parfois, certaines décisions prises lors de cette assemblée générale déplaisent ou nuisent aux intérêts de quelques-uns. Pour manifester leur mécontentement, ces derniers peuvent recourir à une contestation de l’assemblée générale. Mais il s’agit d’une longue et coûteuse procédure à laquelle il convient de réfléchir avant de prendre une décision.
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Que dit la loi à propos de l’annulation des décisions de l’assemblée générale ?
Selon l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, un éventuel recours en annulation des décisions des assemblées générales est envisageable, à condition de remplir certaines conditions.
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« Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Sauf en cas d’urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’Assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la loi est suspendue jusqu’à l’expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa. »
Pour valider une contestation des décisions d’assemblée générale, plusieurs paramètres doivent être pris en compte : l’objet de la contestation, les copropriétaires en droit de contester, le délai d’action, les modalités et les conséquences de la contestation.
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Qui peut annuler des décisions d’assemblée générale ?
Seuls les copropriétaires absents ou opposants peuvent recourir à l’annulation de décisions d’assemblée générale. Pour justifier cette action, ces copropriétaires peuvent soulever la non-assistance à l’assemblée générale et la non-désignation d’un représentant légal à l’occasion. La loi rejette toutefois toute action en justice liée à la contestation d’une assemblée générale, menée par un copropriétaire abstentionniste.
Pour quelles raisons demander l’annulation d’une assemblée générale ?
Pour être valide, l’annulation d’une assemblée générale doit être essentiellement basée sur une ou plusieurs irrégularités suffisamment graves. Parmi les irrégularités les plus fréquentes menant jusqu’à un recours à la contestation d’une assemblée générale, on citera :
- L’absence de convocation d’un ou plusieurs copropriétaires
- L’exclusion d’un copropriétaire lors d’une assemblée générale
- L’irrégularité de la convocation d’un copropriétaire
- La violation des règles de majorité
- Le non-respect du délai de convocation
- La remise du pouvoir au syndic de copropriété
- Le défaut de pièces obligatoires exigées dans une convocation
- La nomination du syndic comme président de l’assemblée
- L’omission dans l’ordre du jour ou l’annonce d’un ordre du jour trop vague
- La délibération de l’assemblée générale avant même d’avoir nommé le président de la séance
En conclusion, une décision d’assemblée générale peut être annulée par voie de contestation légale. Pour mener à bien cette action, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.
