La fondation d’une société, qu’importe de quel type il s’agit, se doit d’être protégée par une personne morale. Lorsque cette personne morale cesse son activité pour diverses raisons, il peut y avoir dissolution de l’organisation. Dans le cas d’une Société Civile Immobilière, il s’agit de ce fonctionnement. Découvrez ce qu’est une SCI et comment dissoudre ce type de société.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une SCI ?
La mise en place d’une société civile immobilière s’explique par la création d’une structure juridique de minimum deux personnes. Ces deux associés peuvent alors gérer un ou plusieurs biens immobiliers et le patrimoine immobilier appartient à la SCI. Les parts sociales sont donc partagées entre les deux associés. Mais, comme tout type d’organisation, il est possible de dissoudre une SCI. Cette dissolution doit respecter des critères bien précis, qui doivent être respectées pour garantir la légalité de l’action.
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Comment dissoudre une SCI ?
Pour faire disparaître une SCI, il est possible d’opter pour deux manières différentes :
- La dissolution
- La liquidation
Comme le second type d’action mène à la disparition totale de l’entreprise, il est important de prendre sa décision avec assurance pour ne pas perdre sa société.
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Lorsqu’une dissolution de société civile immobilière est mise en place, il faut réfléchir aux conséquences de ces actes. En effet, la dissolution d’une SCI oblige alors la fermeture de l’entreprise dans les 3 années qui viennent après la création du dossier de dissolution. Ici encore, il existe deux types différents de décision :
- La dissolution anticipée
- La dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine
Le second type de dissolution se termine par la radiation définitive de l’entreprise
Lors d’une dissolution anticipée, la décision de l’arrêt de l’activité est prise unanimement par tous les membres de la société. La parution définitive de dissolution doit être publique et paraître au service des impôts des entreprises.
Les raisons qui peuvent expliquer cette dissolution
La dissolution d’une société civile immobilière peut s’expliquer de plusieurs manières. Comme une décision de justice, l’achat d’une part d’un associé fait par un second associé, peut entraîner l’arrêt du statut de l’entreprise et par conséquent son activité. La liquidation n’est alors plus une éventualité.
Les obligations à respecter lors de la dissolution d’une SCI
Lorsqu’une SCI va commencer à mettre en place les formalités pour dissoudre son entreprise, le dossier doit être constitué de documents obligatoires. Comme le formulaire M2 de société civile, qui doit être signé et correctement complété, l’annonce légale de dissolution, un exemplaire du procès-verbal ou la dissolution de la société civile immobilière décidée.
La dissolution ou la liquidation d’une société est un acte qui a de lourdes conséquences. Le liquidateur va prendre une décision importante pour l’avenir de l’entreprise et une liquidation n’a pas de retour en arrière. Une SCI doit faire une clôture de son dossier en bonne et due forme, et suivre le règlement du tribunal étape par étape. L’aspect juridique va pouvoir entamer les procédures et la publication des statuts de liquidation ont un impact très important sur le droit de l’entreprise. Le liquidateur de la SCI doit considérer le côté social de la société dans sa décision, qui va faire l’objet d’une procédure de liquidation.
