Comment fonctionne la déclaration de revenu en location meublée en France ?
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La location d’un appartement meublé à titre habituel fait partie d’une activité commerciale. Pour cela, les revenus locatifs sont entièrement imposables dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Les recettes dépendent ainsi des statuts fiscaux entre le meublé non professionnel (LNMP) et le meublé professionnel (LMP). Comment faire la déclaration de revenus en location meublée et quelles sont les conditions à remplir ?
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Loueur en meublé non professionnel (LMNP)
Etre un loueur en meublé non professionnel est un statut qui s’applique à tous les investisseurs de bien immobilier qui ne remplissent pas les critères d’un loueur en meublé professionnel. En d’autres termes, un loueur en meublé non professionnel ne perçoit pas plus de 70 000 € de recettes au titre de gestion locative ainsi que des recettes issues de la location supérieure aux autres revenus perçus. Etre un LMNP s’applique à tout type de location meublée, même de courte durée. jedeclaremonmeuble assure notamment un accompagnement sur-mesure pour déterminer le régime à adapter.
Quel régime suivre ?
En tant que loueur en meublé non professionnel, il y a deux régimes au choix :
- Régime du micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) avec une recette de moins de 70 000 € au titre d’une location meublée l’année précédente. Pour ce régime, les recettes sont abattues de 50 % avant imposition. Autrement dit, l’abattement forfaitaire se fait sur les loyers bruts perçus pour couvrir l’ensemble des charges de propriété.
- Ceux qui pensent que le régime du micro-BIC n’est pas avantageux peuvent opter pour la location au régime réel. Il permet de déduire les charges du revenu de la location meublée. A faire avant le 1er février de l’année d’imposition au réel, ce régime est irrévocable pendant 2 ans et reconduit automatiquement.
Cas particuliers : les locations saisonnières
Les locations saisonnières entrent dans le cadre d’un logement meublé. Si la mise en location concerne une ou plusieurs pièces de sa résidence principale pour un loyer de 190 € maximum, les loyers sont exonérés d’impôt. Les loueurs bénéficient entre autres d’une exonération d’impôt si les loyers ne dépassent pas 760 € dans l’année.
Loueur en meublé professionnel (LMP)
Pour avoir le statut du loueur en meublé professionnel, deux conditions sont à remplir. Il est notamment nécessaire de recevoir pas moins de 70.000 € de recettes annuelles. En outre, l’activité de loueur professionnel évoque plus de la moitié des revenus du foyer fiscal.
Quels sont les avantages ?
Etre un loueur en meublé à titre professionnel comporte de nombreux avantages. A commencer par l’imputation des déficits fonciers perçus sur l’ensemble de ses revenus personnels. En outre, le loueur bénéficie d’une exonération de taxation de la plus-value s’il décide la revente du bien. Tous les biens meublés loués sont des biens professionnels donc n’entrent pas dans la cadre de l’assiette de l’IFI.
Comment faire la déclaration de revenu ?
Dans le cadre du régime micro-BIC, la déclaration des revenus de la location meublée se fait sur la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C PRO – « Professions non salariées » – « Revenus de locations meublées non professionnelles ». Toutes les recettes à déclarer sont des revenus bruts perçus, charges comprises. En tant que loueur en meublé professionnel, c’est le régime réel qui est appliqué. Pour cela, il faut porter le montant des recettes sur une déclaration professionnelle n°2031-SD. L’ensemble des charges peut être déduit sur la même déclaration. Le statut de loueur meublé professionnel est plus complexe en comparaison au loueur en meublé non professionnel. Voilà pourquoi, il est conseillé d’être assisté par un spécialiste de la fiscalité. De cette matière, l’expert peut étudier et approfondir les avantages de la location ainsi que ses bénéfices industriels avant de se lancer.
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